CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Articles R211-3 a R211-11 Code du Tourisme (loi n°2009-888 du 22.07.2009)
ART. R211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues au troisieme et quatrieme de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu a la remise de documents appropriés qui répondent aux regles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne réguliere non accompagnée de prestations liées a ces transports, le vendeur délivre a l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport a la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent etre mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un meme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
ART. R211-3-1 :
L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise a disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voix électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 a 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxieme alinéa de l'article R.211-2.
ART R211-4 :
Préalablement a la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies a l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant a la réglementation ou aux usages de pays d'accueil ;
3) les repas fournis ;
4) la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5) les formalités administratives et sanitaires a accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'union européenne ou d'un état partie a l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontieres ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée a un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut etre fixée a moins de 21 jours avant le départ ;
8) le montant ou le pourcentage du prix a verser a titre d'acompte a la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article ART. R211-8.
10) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11) les conditions d'annulation définies aux articles ART. R211-9, ART. R211-10, ART. R211-11
12) l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, a moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments.Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées a l'information préalable doivent etre communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ART. R211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit etre écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis a l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voix électronique, il est fait application des articles 1369-1 a 1369-11 du code civil. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2) la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5) le nombre de repas fournis ;
6) l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article ART. R211-8;
9) l'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes a certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut etre inférieur a 30% du prix du voyage ou du séjour et doit etre effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) les conditions particulieres demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit etre adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signaler par écrit, a l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée a un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R211-4 ;
14) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15) les conditions d'annulation prévues aux articles R211-9, R211-10, R211-11;
16) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas le vendeur doit remettre a l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19) l'engagement de fournir, a l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
-> a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, a défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, a défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
-> b) pour les voyages et séjours de mineurs a l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) la clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'ART. R211-4
21) L'engagement de fournir a l'acheteur en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
ART. R211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat a un cessionnaire qui remplit les memes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisiere, ce délai est porté a quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, a une autorisation préalable du vendeur.
ART. R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues a l'article L211-12 il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant a la hausse qu'a la baisse, des variations de prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix a laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ART. R211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues a l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant a la hausse qu'a la baisse, des variations de prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix a laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ART. R211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification a l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnait l'obligation d'information mentionnée au 13° de ART. R211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et apres en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ;
toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déja effectué par ce dernier excede le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui etre restitué avant la date de départ.
ART. R211-10 :
Dans le cas prévu a l'article L211-14 , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient aupres du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale a la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait a cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle a la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ART. R211-11 :
Lorsque, apres le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, des son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir a l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant etre jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l'obligation prévue au 13° de l'ART. R211-4
CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION "INDIVIDUELS" DU RESEAU NATIONAL DES DESTINATIONS DEPARTEMENTALES
1 - Les agences de réservation touristique, membres du Réseau National des Destinations Départementales (Rn2D), sont conçues pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sure. Les agences de réservation touristique sont des instruments d'intéret général mis a la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.1 bis : information. La présente brochure constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci apres et elle engage l'agence de réservation touristique de l'orne également dénommée Loisirs Accueil Orne. Toutefois, des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations conformément a l'article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit a la connaissance du client par Loisirs Accueil Orne avant la conclusion du contrat. Pour le cas de la vente en ligne, les offres préalables visées par les conditions générales ci contre et qui engagent Loisirs Accueil Orne sont les offres figurant sur le site internet. Ces offres en ligne sont soumises aux regles relatives a la vente en ligne tel que précisé ci-dessous.
1.ter Vente en ligne - Parties au contrat : Dans le cas de la vente en ligne, l'utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achete tout produit et service proposé. L'utilisateur ne peut utiliser ce site que s'il est majeur et habilité a signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L'utilisateur est financierement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur. "Le vendeur" Loisirs Accueil Orne exerçant leur activité en vertu du Code du Tourisme (loi n°2009-888 du 22/07/2009).
2 - Durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux a l'issue du séjour.
3 - Responsabilité : est responsable dans les termes de l'article L211-16 du code du tourisme, qui stipule : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées a l'article 1er est responsable de plein droit a l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu a distance ou non et que ces obligations soient a exécuter par elle-meme ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévues par les conventions internationales. Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit a l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger a la fourniture des prestations prévues au contrat, soit a un cas de force majeure.
3 bis- Vente en ligne - Responsabilité de l'utilisateur : il appartient a l'utilisateur de vérifier que les informations qu'il fournit lors de son inscription, ou a tout autre moment, sont exactes et completes. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de sa réservation sont correctes et qu'elles permettront a l'utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l'hypothese ou l'utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe a l'utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l'utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
4 - Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal a 25 % du montant total du dossier du séjour (incluant les frais de dossier et l'assurance facultative si celle-ci a été souscrite).
4 bis - Réservation en ligne. Apres avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton < réserver > l'utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L'utilisateur est alors invité a compléter une page de données personnelles qu'il valide. Un second écran récapitule alors l'ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton < valider > l'utilisateur confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra etre ultérieurement remise en cause sauf application de l'article 25.sexies intitulé Délai de Rétractation. Les systemes d'enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L'utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l'utilisateur au présent contrat et de sa date.
4 ter- Moyens de Paiement en ligne : Lorsque l'utilisateur choisit de réserver "en ligne", le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de maniere ferme.
5 - Reglement du solde : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article R.211-6,10) du Code du Tourisme. Le client n'ayant pas versé le solde a la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Des lors, la prestation est de nouveau offerte a la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
6 - Inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du reglement sera exigée a la réservation, sous réserve du respect de l'article R.211-6,10) du Code du Tourisme.
7 - Bon d'échange : Des réception du solde, Loisirs Accueil Orne adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire des son arrivée, ou un accusé de réception.
8 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empechement de derniere minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu a aucun remboursement.
9 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit etre notifiée par lettre recommandée ou télécopie a Loisirs Accueil Orne.
a) Le client bénéficie d'une assurance annulation : se reporter a la fiche assurance jointe au contrat.
b) Le client ne bénéficie pas d'une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée a ce dernier par Loisirs Accueil Orne, a l'exception des frais de dossiers (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
-> annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour.
-> annulation entre le 30eme et le 21eme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
->annulation entre le 20eme et le 8eme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
-> annulation entre le 7eme et le 2eme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
-> annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé a aucun remboursement.
10 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat : Se reporter a l'article R211-9 du Code du Tourisme.
11 - Annulation du fait du vendeur : Se reporter a l'article R211-10 du Code du Tourisme.
12 - Empechement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues : Se reporter a l'article R211-11 du Code du Tourisme.
13 - Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé a aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.
14 - Capacité d'hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil de l'hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée a l'initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service réservation.
15 - Animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.
16 - Cession du contrat par le client : La cession de contrat doit s'effectuer a prix coutant entre le cédant et le cessionnaire. L'acheteur peut céder son contrat a un cessionnaire qui remplit les memes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer Loisirs Accueil Orne de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis a vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront a acquitter par le cédant.
17 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité a vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite "villégiature". A défaut il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. met a la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis a l'acheteur des sa souscription. est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs.
18 - Etat des lieux : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant a l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon pere de famille. L'état de propreté du logement a l'arrivée du locataire devra etre constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est a la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
19 - Dépôt de garantie : L'attention du client est attirée sur l'existence en matiere de locations saisonnieres, d'un dépôt de garantie destiné a couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant etre imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu a l'article R-211-6 du Code du Tourisme. Ce dépôt de garantie sera versé a l'arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi a l'arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ le dépôt sera restitué au client, déduction faite du cout de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empechant l'établissement de l'état des lieux le jour meme du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
20 - Locations saisonnieres - Paiement des charges : Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive. Charges incluses : électricité 8kw par jour, gaz pour la gaziniere, eau froide. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone... Ces charges sont a acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
21 - Hôtels : Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complete. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit etre libérée avant midi.
23 - Réclamations : Toute réclamation relative a l'inexécution ou a la mauvaise exécution du contrat doit etre adressée a Loisirs Accueil orne dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut etre signalée par écrit, éventuellement a l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives a l'état des lieux doivent obligatoirement etre portées a la connaissance de < Loisirs Accueil Orne> dans les 48 heures de l'arrivée. 23 bis - Réclamations propres a la réservation en ligne. Toute réclamation relative a la procédure électronique de réservation doit etre adressée au vendeur dans les meilleurs délais.
24 - Révision des prix. Les prix indiqués dans cette brochure, et a la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : le cout des transports terrestres et maritimes et en particulier du carburant ; les taxes en vigueur.
25 - Conditions particulieres a la réservation en ligne
25.bis - Engagement du vendeur. L'édition d'informations en ligne est soumise au meme régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui conferent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s'engage a respecter les regles éditoriales en vigueur et a tout mettre en ouvre pour s'assurer de la validité des informations portées a la connaissance du public. Il autorise le lecteur a imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
25 ter Engagement du Client. L'utilisateur s'engage pour sa part a respecter les regles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu'il s'engage a ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l'autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction a des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage a ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
25 quater Protection des Données Personnelles Conformément a la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose a tout moment d'un droit d'acces, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si l'utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d'écrire au vendeur soit d'en faire la demande par email aupres du vendeur. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.
25 quinquies Preuve. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le systeme d'information du vendeur et / ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la meme maniere, dans les memes conditions et avec la meme force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
25 sexies Délai de Rétractation : Conformément a l'article L.121.20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs, a compter de la date d'acceptation de l'offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément a l'article L.121.20.2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. Conformément a l'article L.212.20.4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant etre fournie a une date déterminée, sauf dans le cadre de contrats conclus par voie électronique.
25 septies Usage de la langue française et primauté du français. Conformément a la loi n°94-664 du 4 aout 1994, les offres présentées sur le présent site a destination de la clientele française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangeres de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois etre accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
Art 26- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
a souscrit une assurance aupres de GROUPAMA a hauteur de 762 245 euros par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 052 25 144 Y1000 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Loisirs Accueil Orne peut encourir. LOISIRS ACCUEIL ORNE Association Loi 1901 N° SIRET : 389 753 179 000 24 - Code APE : 7911Z - N° de registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM 06 11 00001 - Garantie financiere : APS. Siege social : 86, Rue Saint Blaise - BP50 - 61002 ALENCON Cedex - Téléphone : 02 33 28 07 00 Conformément a la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'acces et de rectification peut etre exercé aupres du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
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